Quand tu apprends que le Conseil d’Etat a mis 14 ans avant d’accepter d’effectuer le contrôle de conventionnalité des lois alors qu’il n’a fallu que quelques mois à la Cour de Cassation…

Quand tu apprends que le Conseil d’Etat a mis 14 ans avant d’accepter d’effectuer le contrôle de conventionnalité des lois alors qu’il n’a fallu que quelques mois à la Cour de Cassation…

Notes

  1. marleyisstrange a reblogué ce billet depuis chevaliersdesgrandsarrets
  2. chevaliersdesgrandsarrets a publié ce billet